Financement des séances
Fiscal
L'avantage fiscal sous forme d'un crédit d'impôt
Des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales ont été mis en place par l’État pour faciliter l’accès aux services à la personne.
L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne, dans la limite de 12 000 € par an (loi de finances 2017).
Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant…
Le crédit d’impôt est déduit du montant de l’impôt dû. Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’administration fiscale.
Avec la mise en place du prélèvement à la source, le crédit d’impôt continue d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Il est calculé sur la base des dépenses que vous indiquez dans votre déclaration annuelle de revenus et versé avec une année de décalage en deux temps :
- Le versement dès le 15 janvier de l’année en cours d’un acompte équivalent à 60 % de votre crédit d’impôt acquis au titre de l’année précédente.
- Le versement du solde à compter du mois de juillet de l’année en cours, après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant de vos dépenses effectuées l’année précédente ouvrant droit au crédit d’impôt. Pour en savoir plus, rendez-vous sur : www.servicesalapersonne.gouv.fr
Attestation fiscale
A l’issue de l’année civile écoulée, notre organisme SPORACTIO HOME vous communiquera avant le 31 mars de l’année N+1 une attestation fiscale annuelle, afin de vous permettre de bénéficier de l’avantage fiscal (crédit d’impôt) au titre de l’année N. Cette attestation vous servira aussi de justificatif à conserver en cas de contrôle fiscal.
Avance immédiate, un service proposé par l’urssaf et de la direction générale des finances publiques
L’avance immédiate est un service optionnel et gratuit qui permet la déduction immédiate de votre crédit d’impôt de 50% lors du paiement de votre facture à votre organisme prestataire de service. Concrètement, pour une dépense de 70 € de services à la personne, l’Urssaf ne prélèvera plus que les 35 € de reste à charge. SPORACTIO répercutera donc cet allègement dans les factures qu’il vous soumettra.
C’est très simple puisque c’est SPORACTIO qui s’occupe de tout ! Avec votre autorisation, c’est votre organisme de services à la personne qui crée votre compte. Ensuite, vous recevez une notification de l’Urssaf vous invitant à activer votre compte sur un site dédié : www.particulier.urssaf.fr
C’est sur ce site que SPORACTIO vous adresse les demandes de paiement suite aux prestations réalisés à votre domicile. Vous avez un délai de 48h pour la valider ou la refuser. En un coup d’œil et à tout moment, vous pouvez visualiser depuis votre compte en ligne le crédit d’impôt consommé ainsi que le montant encore disponible pour l’année en cours.
Page d’information sur les plafonds de crédit d’impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile
URSAFF
Avance immédiate, un service proposé par l’urssaf et de la direction générale des finances publiques
L’avance immédiate est un service optionnel et gratuit qui permet la déduction immédiate de votre crédit d’impôt de 50% lors du paiement de votre facture à votre organisme prestataire de service. Concrètement, pour une dépense de 70 € de services à la personne, l’Urssaf ne prélèvera plus que les 35 € de reste à charge. SPORACTIO répercutera donc cet allègement dans les factures qu’il vous soumettra.
C’est très simple puisque c’est SPORACTIO qui s’occupe de tout ! Avec votre autorisation, c’est votre organisme de services à la personne qui crée votre compte. Ensuite, vous recevez une notification de l’Urssaf vous invitant à activer votre compte sur un site dédié : www.particulier.urssaf.fr
C’est sur ce site que SPORACTIO vous adresse les demandes de paiement suite aux prestations réalisés à votre domicile. Vous avez un délai de 48h pour la valider ou la refuser. En un coup d’œil et à tout moment, vous pouvez visualiser depuis votre compte en ligne le crédit d’impôt consommé ainsi que le montant encore disponible pour l’année en cours.
Page d’information sur les plafonds de crédit d’impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile
